Décret relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Décret n° 2016-1105

NOR: LHAL1520564D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520564D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1105/jo/texte

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs. Objet : diagnostic de l’état de l’installation électrique lors de la location d’un logement vide ou meublé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Ses dispositions sont applicables :
– pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
– pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement loué. Cet état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur. Le décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic électrique en définissant son champ d’application, son contenu (six points de sécurité), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l’installation électrique. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7, L. 271-6 et R.* 134-10 à R.* 134-13 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-3 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

L’état de l’installation intérieure d’électricité, prévu à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R.* 134-10 à R.* 134-12 du code de la construction et de l’habitation concernant l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu, en cas de vente, par l’article L. 134-7 du même code.
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante.

L’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de six ans.

Un état de l’installation intérieure d’électricité, réalisé selon les exigences de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation, tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, si l’attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l’habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Logement : un décret précise la future obligation de rénovation énergétique.

L’isolation va devenir obligatoire lors des réfections de toiture ou de façade. Un décret précise les cas où la copropriété pourra s’en exonérer.

L’obligation de rénovation énergétique à laquelle les propriétaires de logements devront se plier à partir de janvier 2017 se précise. La loi Transition énergétique, votée en août 2015, a imposé aux propriétaires de réaliser des travaux d’isolation thermique quand ils aménagent des locaux pour les rendre habitables, lorsqu’ils font une réfection du toit ou ravalent la façade (comprendre : réparer au moins 50 % du toit ou refaire l’enduit sur au moins 50 % de la façade). Mais la loi ne s’était pas perdue dans les détails et l’enjeu était de savoir quels seraient les cas d’exemption.

Le décret d’application paru au Journal Officiel de mardi répond à la question, en listant les cas où les propriétaires seront exonérés de cette nouvelle obligation au coût pas toujours cerné. En particulier, le décret assure un garde-fou : pas d’obligation si « le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans « , précise le texte. L’assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre le coût des travaux d’isolation, l’ensemble des coûts induits par l’ajout d’une isolation. « L’évaluation du temps de retour sur investissement s’appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction « , détaille le décret.

Avec cette disposition, le gouvernement peut espérer ne pas créer un tollé chez les ménages qui ont profité de la faiblesse des taux d’intérêt pour s’endetter lourdement afin de devenir propriétaire, et n’ont plus de marge de manœuvre financière… A la vérité, le décret n’est pas avare en dérogations, puisqu’il liste également des cas divers et très larges. Sont ainsi exemptés, entre autres, les bâtiments d’habitation pour lesquels une isolation par l’extérieur dégraderait significativement la qualité architecturale. Et ceux pour lesquels il existe, d’une manière générale, « une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».

Le décret sort alors qu’est lancée la consultation publique sur un projet de décret introduisant la performance énergétique dans la définition de ce qu’est un « logement décent ». Selon ce projet de texte, d’ici à 2025 les logements devront respecter six critères, dont une source de chaleur fixe dans toutes les pièces principales et, dès 2020, trois de ces critères devront être respectés. Sinon, il ne sera plus possible de percevoir les aides au logement.

SOURCE : LES ECHOS