Logement : un décret précise la future obligation de rénovation énergétique.

L’isolation va devenir obligatoire lors des réfections de toiture ou de façade. Un décret précise les cas où la copropriété pourra s’en exonérer.

L’obligation de rénovation énergétique à laquelle les propriétaires de logements devront se plier à partir de janvier 2017 se précise. La loi Transition énergétique, votée en août 2015, a imposé aux propriétaires de réaliser des travaux d’isolation thermique quand ils aménagent des locaux pour les rendre habitables, lorsqu’ils font une réfection du toit ou ravalent la façade (comprendre : réparer au moins 50 % du toit ou refaire l’enduit sur au moins 50 % de la façade). Mais la loi ne s’était pas perdue dans les détails et l’enjeu était de savoir quels seraient les cas d’exemption.

Le décret d’application paru au Journal Officiel de mardi répond à la question, en listant les cas où les propriétaires seront exonérés de cette nouvelle obligation au coût pas toujours cerné. En particulier, le décret assure un garde-fou : pas d’obligation si « le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans « , précise le texte. L’assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre le coût des travaux d’isolation, l’ensemble des coûts induits par l’ajout d’une isolation. « L’évaluation du temps de retour sur investissement s’appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction « , détaille le décret.

Avec cette disposition, le gouvernement peut espérer ne pas créer un tollé chez les ménages qui ont profité de la faiblesse des taux d’intérêt pour s’endetter lourdement afin de devenir propriétaire, et n’ont plus de marge de manœuvre financière… A la vérité, le décret n’est pas avare en dérogations, puisqu’il liste également des cas divers et très larges. Sont ainsi exemptés, entre autres, les bâtiments d’habitation pour lesquels une isolation par l’extérieur dégraderait significativement la qualité architecturale. Et ceux pour lesquels il existe, d’une manière générale, « une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».

Le décret sort alors qu’est lancée la consultation publique sur un projet de décret introduisant la performance énergétique dans la définition de ce qu’est un « logement décent ». Selon ce projet de texte, d’ici à 2025 les logements devront respecter six critères, dont une source de chaleur fixe dans toutes les pièces principales et, dès 2020, trois de ces critères devront être respectés. Sinon, il ne sera plus possible de percevoir les aides au logement.

SOURCE : LES ECHOS